Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.
TexteOrdonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977
RattachementVoirie et circulation routière
IdentifiantLEGIARTI000006849303
Texte parentLEGITEXT000006069303
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →
1. Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° L'article 21 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ;
3. 2° L'article 22 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
4. 3° Les dispositions législatives du décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux.
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