Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.
TexteOrdonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977
RattachementRégime des eaux
IdentifiantLEGIARTI000006849306
Texte parentLEGITEXT000006069303
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →
1. Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. Les articles 36, 38 à 45 inclus, 48, 52 et 53 de la loi du 8 avril 1898 modifiée sur le régime des eaux ;
3. Les articles 4 à 7 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
4. Les articles 1er à 6, 9, 11 à 18, 20 à 23, 25, 35 à 40 et 46 à 61 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
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