Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.

TexteOrdonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977

RattachementIntervention des fonctionnaires des ponts et chaussées

IdentifiantLEGIARTI000006849309

Texte parentLEGITEXT000006069303

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →

1. Les dispositions de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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