Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1978.
TexteOrdonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977
RattachementVoirie et circulation
IdentifiantLEGIARTI000006849304
Texte parentLEGITEXT000006069303
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 (version du 1er octobre 1978)Légifrance →
1. Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Les dispositions actuellement en vigueur du code de la route (première partie : Législative) ;
3. 2° Les articles 3, 4 et 6 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ;
4. 3° L'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres.
5. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er octobre 1978.
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