Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 CREATION, CONTRE UNE JUSTE INDEMNITE, DE SERVITUDE DE VISIBILITE, SUR LES PROPRIETES RIVERAINS DE VOIES PUBLIQUES A PROXIMITE DE VIRAGES OU POINTS DANGEREUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000849109
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Cité par 7 textes
Loi du 27 octobre 1942 · modifie
Ordonnance n°58-1330 du 23 décembre 1958 · modifie
Décret n°62-142 du 3 février 1962 · application
Décret n°79-155 du 16 février 1979 · modifie
Décret n°79-155 du 16 février 1979 · application
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · modifie