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Loi du 27 octobre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935. APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI AUX PROPRIETES VOISINES OU RIVERAINES DU CROISEMENT A NIVEAU D'UNE VOIE PUBLIQUE ET D'UNE VOIE FERREE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 octobre 1942
Publié le27 décembre 1942
PublicationJORF du 27 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000516783
RéférenceLoi du 27 octobre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935. APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI AUX PROPRIETES VOISINES OU RIVERAINES DU CROISEMENT A NIVEAU D'UNE VOIE PUBLIQUE ET D'UNE VOIE FERREE, JO du 27 décembre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-651 du 11 avril 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516783, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).