Journal officiel · Décret

Décret n°46-651 du 11 avril 1946 EXTENSION DE L'ACTE DIT LOI NO 957 DU 27-10-1942 RELATIVE AUX SERVITUDES DE VISIBILITE FRAPPANT LES PROPRIETES RIVERAINES OU VOISINES DE PASSAGES A NIVEAU

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 avril 1946
Publié le12 avril 1946
PublicationJORF du 12 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000484207
RéférenceDécret n°46-651 du 11 avril 1946 EXTENSION DE L'ACTE DIT LOI NO 957 DU 27-10-1942 RELATIVE AUX SERVITUDES DE VISIBILITE FRAPPANT LES PROPRIETES RIVERAINES OU VOISINES DE PASSAGES A NIVEAU, JO du 12 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 27 octobre 1942 · application
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