Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.
TexteOrdonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977
RattachementVoirie et circulation routière
IdentifiantLEGIARTI000006849302
Texte parentLEGITEXT000006069303
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →
1. Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions législatives en vigueur :
2. 1° Du décret modifié du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ;
3. 2° De l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 55-434 du 18 avril 1955 sur la signalisation routière ;
4. 3° De l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes ;
5. 4° De l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.
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