Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 REPRIMANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES AUX ROUTES NATIONALES ET AUX AUTOROUTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 décembre 1958
NatureOrdonnance
Signé le23 décembre 1958
Publié le25 décembre 1958
PublicationJORF du 25 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000705212
RéférenceOrdonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 REPRIMANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES AUX ROUTES NATIONALES ET AUX AUTOROUTES, JO du 25 décembre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Cité par 4 textes
Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 · modifie
Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 - art. 1 (V)
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
Code de l'urbanisme - art. (M)

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