Journal officiel · Loi
Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 MISE EN FOURRIERE, ALIENATION ET DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1971
NatureLoi
Signé le31 décembre 1970
Publié le1er janvier 1971
PublicationJORF du 1 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000693656
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Cité par 5 textes
Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 · txt source
Décret n°72-824 du 6 septembre 1972 · application
Ordonnance2000-930 · abroge
Aller plus loin
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