Journal officiel · Décret

Décret n°72-824 du 6 septembre 1972 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701301 DU 31 décembre 1970 RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DE VEHICULES TERRESTRES ENLEVEMENT D'UN VEHICULE LAISSE SANS DROIT SUR DES LIEUX PUBLICS OU PRIVES OU NE S'APPLIQUE PAS LE CODE DE LA ROUTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 septembre 1972

Publié le9 septembre 1972

PublicationJORF du 9 septembre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000307724

Référence

Décret n°72-824 du 6 septembre 1972 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701301 DU 31 décembre 1970 RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DE VEHICULES TERRESTRES ENLEVEMENT D'UN VEHICULE LAISSE SANS DROIT SUR DES LIEUX PUBLICS OU PRIVES OU NE S'APPLIQUE PAS LE CODE DE LA ROUTE, JO du 9 septembre 1972

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 · application

Cité par 5 textes

DECRET96-476 · modifie

Décret n°96-476 du 23 mai 1996 - art. 6 (V)

Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 5 (M)

Décret2001-251 · abroge

Code de la route. - art. R325-47 (V) · concordance