Texte consolidé · Loi

Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1971
NatureLoi
Signé le31 décembre 1970
Publié le1er janvier 1971
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068354
RéférenceLoi n°70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

Article 1 LEGIARTI000006846768

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006846769

1. a modifié les dispositions suivantes

Cité par 5 textes
Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 · txt source
Décret n°72-824 du 6 septembre 1972 · application
Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 · modifie
Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V)
Ordonnance2000-930 · abroge

Aller plus loin

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Texte d'origine, publié au JO →
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