Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006846770

en vigueur le 1er janvier 1971, jusqu'au 1er juin 2001

1. Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.

2. Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.