Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 1er juin 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-1301 du 31 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006846770
Texte parentLEGITEXT000006068354
Référencearticle 3 de la loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →
1. Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
2. Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juin 2001 (loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L325-12 du Code de la route et L325-13 du Code de la route.
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