Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.

TexteOrdonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977

RattachementCode des postes et télécommunications

IdentifiantLEGIARTI000006849308

Texte parentLEGITEXT000006069303

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →

1. Les dispositions législatives du code des postes et télécommunications sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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