Journal officiel · Décret
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 1993
NatureDécret
Signé le21 octobre 1993
Publié le23 octobre 1993
PublicationJORF du 23 octobre 1993
NORENVE9310013D
IdentifiantJORFTEXT000000335509
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°73-742 du 26 juillet 1973 · application
Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 · abroge
Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 · modifie
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 · application
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · application
Cité par 8 textes
Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 · abrogation
Décret99-1033 · modifie
Décret n°2001-1206 du 12 décembre 2001 · txt source
Décret2001-1206 · modifie
Décret2005-115 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*315-10 (Ab) · spec appli
Code de l'environnement - art. R214-88 (V) · concordance
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