1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-572 du 2 juillet 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1999.
TexteDécret n°99-572 du 2 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883108
Texte parentLEGITEXT000005628178
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