Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 24 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Après les mots : « toutefois les informations » sont ajoutés les mots : « classifiées au titre de la protection du secret de la défense nationale et celles ».
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