Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-572 du 2 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883110
Texte parentLEGITEXT000005628178
Référencearticle 2 du décret n°99-572 du 2 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 6 du même décret est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages relevant du ministre de la défense, en service à la date de publication du présent décret, font l'objet d'une déclaration qui est adressée au préfet mentionné au troisième alinéa de l'article 3. Cette déclaration comporte les éléments définis aux 1 à 7 et 9 de l'article 4. Elle doit être transmise avant le 1er juillet 2000. »
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