Arrêtés du 26 décembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;

Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques majeurs, et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et notamment ses articles 10 et 12;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget > du produit des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,