Article (sans numéro) JORFARTI000002086672
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) du produit des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 janvier 1990
Publié le19 janvier 1990
PublicationJORF n°16 du 19 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDA9000015A
IdentifiantJORFTEXT000000707089
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001733517
Art. 1er. - Pour 1990, les redevances perçues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides sont rattachées par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie), à concurrence de 5283852F, selon la répartition suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001155950
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, D. HANGARD
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application