Journal officiel · Décret
Décret n°72-835 du 7 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE RURAL ET RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 175 DUDIT CODE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1972
NatureDécret
Signé le7 août 1972
Publié le13 septembre 1972
PublicationJORF du 13 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000854991
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Décret n°59-936 du 31 juillet 1959 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°72-835 du 7 août 1972 · creation
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 · modifie
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 · modifie
DECRET92-1290 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. R*315-17 (Ab)
Code rural - art. R151-49 (T) · concordance
Aller plus loin
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