Journal officiel · Décret

Décret n°72-612 du 27 juin 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1ER ET 7 DU DECRET 66413 DU 17 JUIN 1966 RELATIF AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : LIMITES DE LA MER TERRITORIALE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RIVAGES DE LA MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juin 1972
Publié le8 juillet 1972
PublicationJORF du 8 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000306995
RéférenceDécret n°72-612 du 27 juin 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1ER ET 7 DU DECRET 66413 DU 17 JUIN 1966 RELATIF AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : LIMITES DE LA MER TERRITORIALE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RIVAGES DE LA MER, JO du 8 juillet 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-413 du 17 juin 1966 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°66-413 du 17 juin 1966 - art. 1 (Ab) · creation
Décret n°66-413 du 17 juin 1966 - art. 7 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306995, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).