Journal officiel · Décret
Décret n°77-752 du 7 juillet 1977 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1977
Publié le10 juillet 1977
PublicationJORF du 10 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000338353
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°66-413 du 17 juin 1966 · modifie
LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 · application
Cité par 5 textes
Décret n°66-413 du 17 juin 1966 - art. 9 (M) · modification
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Code de l'urbanisme - art. R*421-1-1 (M) · creation