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Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1963

NatureLoi

Signé le28 novembre 1963

Publié le29 novembre 1963

PublicationJORF du 29 novembre 1963

IdentifiantJORFTEXT000000509507

RéférenceLoi n°63-1178 du 28 novembre 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, JO du 29 novembre 1963Légifrance →

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Cité par 16 textes

Décret n°66-413 du 17 juin 1966 · application

Décret n°66-413 du 17 juin 1966 - art. 1 (Ab)

Décret n°69-270 du 24 mars 1969 · application

Décret n°69-270 du 24 mars 1969 - art. 1 (Ab)

Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 · modifie

Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 - art. 2 (V)

Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 · modifie

Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 - art. 6 (Ab)

Décision Européenne n°83-130 du 19 juillet 1983 · modifie

Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 · modifie

Décision Européenne du 17 décembre 1970 · modifie

Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 11 (Ab)

Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V)

Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3, v. init.

CODE DES COMMUNES. - art. R*315-12 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. R*421-38-17 (Ab)

Aller plus loin

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