Journal officiel · Décret
Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 DE MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 631178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : FIXATION DES PROCEDURES D'INCORPORATION ET DE DECLASSEMENT DES LAIS ET RELAIS DE LA MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1972
NatureDécret
Signé le19 septembre 1972
Publié le29 septembre 1972
PublicationJORF du 29 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000674814
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 - art. 2 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.