Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°83-130 du 19 juillet 1983 83130-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 4 DE LA LOI 631178 DU 28-11-1963 QUI DESIGNENT LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DE RESERVE DE TERRAINS PRIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le19 juillet 1983
Publié le21 juillet 1983
PublicationJORF du 21 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000702712
RéférenceDécision Européenne n°83-130 du 19 juillet 1983 83130-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 4 DE LA LOI 631178 DU 28-11-1963 QUI DESIGNENT LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DE RESERVE DE TERRAINS PRIVES, JO du 21 juillet 1983Légifrance →

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