Journal officiel · Décret
Décret n°69-270 du 24 mars 1969 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI 631178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1969
NatureDécret
Signé le24 mars 1969
Publié le28 mars 1969
PublicationJORF du 28 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000887482
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 · application
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