Publics concernés : Etats étrangers dont les navires évoluent dans les eaux du territoire des îles Wallis et Futuna. Objet : définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, effectuée par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point origine constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède s'agissant de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028339856
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus aux articles 2 et 3.
Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS84.
Ces tableaux contiennent les informations suivantes :
― première colonne : le nom de l'île ;
― deuxième colonne : le nom du point ;
― troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
― quatrième colonne : la latitude Sud ;
― cinquième colonne : la longitude Ouest ;
― sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite ou ligne de fermeture de passe) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Article 2 JORFARTI000028339857
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Wallis (« Uvea ») sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE |
POINT |
DÉSIGNATION |
LATITUDE |
LONGITUDE |
NATURE DE LA LIGNE |
|---|
Wallis |
WA01 |
Est de la passe Honikulu |
13° 23' 33'' S |
176° 12' 59'' W |
Loxodromie |
Wallis |
WA02 |
Ouest de la passe Honikulu |
13° 23' 25'' S |
176° 13' 18'' W |
Laisse de basse mer |
Wallis |
WA03 |
Sud de la passe Avatolu |
13° 18' 38'' S |
176° 16' 36'' W |
Loxodromie |
Wallis |
WA04 |
Nord de la passe Avatolu |
13° 18' 32'' S |
176° 16' 33'' W |
Laisse de basse mer |
Wallis |
WA05 |
Sud de la passe Fugauvea |
13° 15' 19'' S |
176° 15' 36'' W |
Loxodromie |
Wallis |
WA06 |
Nord de la passe Fugauvea |
13° 15' 08'' S |
176° 15' 31'' W |
Laisse de basse mer |
Wallis |
WA07 |
Sud de la passe Fatumanini |
13° 13' 53'' S |
176° 15' 07'' W |
Loxodromie |
Wallis |
WA08 |
Nord de la passe Fatumanini |
13° 13' 37'' S |
176° 15' 01'' W |
Laisse de basse mer |
Wallis |
WA01 |
Est de la passe Honikulu |
13° 23' 33'' S |
176° 12' 59'' W |
― |
Article 3 JORFARTI000028339858
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Futuna et Alofi (« Archipel des îles Horn ou Hoorn ») sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE |
POINT |
DÉSIGNATION |
LATITUDE |
LONGITUDE |
NATURE DE LA LIGNE |
|---|
Futuna |
FA01 |
Pointe Vele |
14° 18' 23'' S |
178° 03' 13'' W |
Loxodromie |
Alofi |
FA02 |
Pointe Matalesina |
14° 19' 23'' S |
178° 01' 45'' W |
Laisse de basse mer |
Alofi |
FA03 |
Pointe Mafa'a |
14° 20' 52'' S |
178° 04' 22'' W |
Loxodromie |
Futuna |
FA04 |
Pointe Matapu |
14° 18' 45'' S |
178° 07' 51'' W |
Laisse de basse mer |
Futuna |
FA01 |
Pointe Vele |
14° 18' 23'' S |
178° 03' 13'' W |
― |
Article 4 JORFARTI000028339859
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier
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