Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes ;
Vu la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire),
Arrête :
Art. 1er. - Les taux du prélèvement à effectuer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, sur les perceptions réalisées par l'administration des douanes en matière de redevances constitutives du droit de port au profit des collectivités ou des établissements publics sont fixés comme suit :
0,55 % dans les ports autonomes métropolitains ;
0,90 % dans les autres ports métropolitains ;
2 % dans les ports des départements d'outre-mer.
Art. 2. - Lorsque certaines redevances constitutives du droit de port sont recouvrées par un personnel auxiliaire rétribué au moyen de fonds prélevés directement sur le produit de ces redevances, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas.
Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel et abroge l'arrêté du 23 septembre 1968 à la même date.
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, A. Cadiou