Journal officiel · Décret
Décret n°69-116 du 27 janvier 1969 PRIS POUR APPLICATION DANS LES PORTS MARITIMES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967 PORTANT REFORME DU REGIME RELATIF AU DROIT DE PORT ET DE NAVIGATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 janvier 1969
Publié le5 février 1969
PublicationJORF du 5 février 1969
IdentifiantJORFTEXT000000498912
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°70-1144 du 1 décembre 1970 · modifie
Décret n°78-488 du 22 mars 1978 · abroge
Décret n°78-488 du 22 mars 1978 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R262-3 (Ab)
Code des ports maritimes - art. R*231-3 (Ab) · concordance