Journal officiel · Loi

Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le3 juillet 1965

Publié le4 juillet 1965

PublicationJORF du 4 juillet 1965

IdentifiantJORFTEXT000000503720

RéférenceLoi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES, JO du 4 juillet 1965Légifrance →

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Cité par 6 textes

Décret n°77-279 du 24 mars 1977 · application

Décision Européenne n°82-129 du 26 novembre 1982 · modifie

Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 · modifie

Code des douanes - art. 115 (VT) · modification

Code des douanes - art. 132 (Ab) · abrogation

Code des douanes - art. 162 bis (P) · creation