Journal officiel · Loi
Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1983
NatureLoi
Signé le23 décembre 1983
Publié le24 décembre 1983
PublicationJORF du 24 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000319976
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-279 du 22 février 1985 · application
Décret n°85-279 du 22 février 1985 · txt source
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