Journal officiel · Décret
Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 831119 DU 23-12-1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1985
NatureDécret
Signé le22 février 1985
Publié le28 février 1985
PublicationJORF du 28 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885179
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 · application
Cité par 5 textes
Décision Européenne du 20 janvier 1987 · application
Arrêté du 21 octobre 1992 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
DECISION · application
Aller plus loin
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