Décision du 28 juin 1994 portant nomination au comité consultatif créé en application de l'article 1er du décret no 85-279 du 22 février 1985 relatif aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le28 juin 1994
Publié le12 juillet 1994
PublicationJORF n°160 du 12 juillet 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUF9401123S
IdentifiantJORFTEXT000000184787
RéférenceDécision du 28 juin 1994 portant nomination au comité consultatif créé en application de l'article 1er du décret no 85-279 du 22 février 1985 relatif aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France, JO du 12 juillet 1994, NOR EQUF9401123SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001150567
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, M. Hamon (Jean-Yves), inspecteur général des travaux publics et des transports, est désigné en tant que représentant du ministre chargé de la marine marchande pour présider le comité consultatif créé en application de l'article 1er du décret no 85-279 du 22 février 1985 portant application de la loi no 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France.