Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 691263 DU 31-12-1969 ET RELATIF AU RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE HYPOTHECAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1987
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1987
Publié le19 décembre 1987
PublicationJORF du 19 décembre 1987
NORECOT8726016A
IdentifiantJORFTEXT000000498313
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 · application
Arrêté du 23 mars 1970 · abroge
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Aller plus loin
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