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Loi n°51-1098 du 14 septembre 1951 LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE SE COMPOSE DE L'ARRONDISSEMENT DE CAYENNE ET DE L'ARRONDISSEMENT DE L'ININI DOTE PROVISOIREMENT D'UN STATUT PARTICULIER PRECISE PAR LA PRESENTE LOI (ORGANISATION ET REGIME MUNICIPAL DE L'ARRONDISSEMENT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 septembre 1951
Publié le18 septembre 1951
PublicationJORF du 18 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000705326
RéférenceLoi n°51-1098 du 14 septembre 1951 LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE SE COMPOSE DE L'ARRONDISSEMENT DE CAYENNE ET DE L'ARRONDISSEMENT DE L'ININI DOTE PROVISOIREMENT D'UN STATUT PARTICULIER PRECISE PAR LA PRESENTE LOI (ORGANISATION ET REGIME MUNICIPAL DE L'ARRONDISSEMENT), JO du 18 septembre 1951Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 · abroge
Avis - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705326, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).