Journal officiel · Décret

Décret n°71-10 du 6 janvier 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 691263 DU 31 décembre 1969 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE EXERCE SUR LES GARANTIES D'EMPRUNTS ACCORDEES PAR LES DEPARTEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 janvier 1971
Publié le10 janvier 1971
PublicationJORF du 10 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000513218
RéférenceDécret n°71-10 du 6 janvier 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 691263 DU 31 décembre 1969 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE EXERCE SUR LES GARANTIES D'EMPRUNTS ACCORDEES PAR LES DEPARTEMENTS, JO du 10 janvier 1971Légifrance →

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LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).