Journal officiel · Décret
Décret n°74-491 du 17 mai 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 RELATIF A L'AGREMENT DES ORGANISATIONS DE DEFENSE DE CONSOMMATEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 1974
NatureDécret
Signé le17 mai 1974
Publié le21 mai 1974
PublicationJORF du 21 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000512105
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 17 mai 1974 · application
Décret n°88-586 du 6 mai 1988 · abroge
Arrêté du 17 mai 1974 · txt source
Aller plus loin
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