Journal officiel · Décret

Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 mai 1988

Publié le8 mai 1988

PublicationJORF du 8 mai 1988

NORECOZ8800021D

IdentifiantJORFTEXT000000504585

Référence

Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS, JO du 8 mai 1988, NOR ECOZ8800021D

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°74-491 du 17 mai 1974 · abroge

Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 · application

Cité par 15 textes

Décret n°74-491 du 17 mai 1974 · abrogation

ARRETE · application

DECRET96-1090 · modifie

Décret n°96-1090 du 10 décembre 1996 · txt source

DECRET97-298 · abroge

Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V)

DECRET97-1194 · application

Arrêté du 21 juin 1988 · txt source

Arrêté du 21 juin 1988 - art. 1 (V)

Code de la consommation - art. R*411-1 (Ab) · concordance

Décret n°88-586 du 6 mai 1988 - art. 3 (Ab)