Article (sans numéro) JORFARTI000001963506
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1992 portant renouvellement de l'agrément de l'association Organisation générale des consommateurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1992
Publié le17 décembre 1992
PublicationJORF n°293 du 17 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200144A
IdentifiantJORFTEXT000000177739
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 16 juin 1988 portant agrément de l'association Organisation générale des consommateurs (Orgéco) à compter du 17 mars 1988;
Vu la demande déposée par l'association,
Article (sans numéro) JORFARTI000002303578
Art. 1er. - L'agrément de l'association Organisation générale des consommateurs (Orgéco) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 mars 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001189254
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA2
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 · application
Décret n°88-586 du 6 mai 1988 · application