Journal officiel · Loi
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1988
NatureLoi
Signé le5 janvier 1988
Publié le6 janvier 1988
PublicationJORF du 6 janvier 1988
NORECOX8700025L
IdentifiantJORFTEXT000000321644
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Textes cités liens · DILA2
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LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · modifie
Cité par 31 textes
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Loi n°89-421 du 23 juin 1989 · modifie
Arrêté du 29 juin 1989 · application
Arrêté du 13 décembre 1989 · application
DECRET90-235 · application
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Ordonnance2000-1223 · modifie
Code de la consommation - art. L411-1 (VT) · concordance
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 3 (Ab)
Aller plus loin
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