Journal officiel · Décret
Décret n°88-538 du 5 mai 1988 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1988
NatureDécret
Signé le5 mai 1988
Publié le7 mai 1988
PublicationJORF du 7 mai 1988
NORECOC8800036D
IdentifiantJORFTEXT000000312401
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 · application
Cité par 1 texte
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 10 (M) · spec appli
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