Article (sans numéro) JORFARTI000000982470
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 1990 portant renouvellement de l'agrément de l'association Fédération nationale des associations familiales et rurales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juillet 1990
Publié le21 juillet 1990
PublicationJORF n°167 du 21 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOC9000088A
IdentifiantJORFTEXT000000167592
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, notamment son article 1er;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de la loi du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 6 août 1985 portant agrément de l'association Fédération nationale des associations familiales et rurales à compter du 17 juin 1985;
Vu la demande déposée par l'association,
Article (sans numéro) JORFARTI000001753712
Art. 1er. - L'agrément de l'association Fédération nationale des associations familiales et rurales pour exercer sur le plan national l'action civile devant les juridictions est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367199
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 6 août 1985 · modifie
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 · application