Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu les articles 1er et 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs ;
Vu le décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l’article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1988 portant agrément de l’association Conseil national des associations familiales laïques (C.N.A.F.A.L.) à compter du 12 janvier 1988 ;
Vu la demande déposée par l’association,
Arrêtent :
Art. 1er. - L’agrément de l’association Conseil national des associations familiales laïques (C.N.A.F.A.L.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 1993.
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation, VÉRONIQUE NEIERTZ