Article (sans numéro) JORFARTI000001377713
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1992 portant agrément de l'Association fédérale des nouveaux consommateurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 mars 1992
Publié le2 avril 1992
PublicationJORF n°79 du 2 avril 1992
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORCOMC9200009A
IdentifiantJORFTEXT000000175451
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu la demande déposée par l'association,
Article (sans numéro) JORFARTI000002352532
Art. 1er. - L'agrément de l'Association fédérale des nouveaux consommateurs pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est accordé pour une période de cinq ans.
Article (sans numéro) JORFARTI000001570923
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA2
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 · application
Décret n°88-586 du 6 mai 1988 · application