Décret no 90-1245 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la retraite progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales

Article (sans numéro) JORFARTI000001561050

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001757559

Art. 1er. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale au livre VI,

titre III, chapitre IV, une section 5 ainsi rédigée:

Article (sans numéro) JORFARTI000001950248

<<Section 5

<<Retraite progressive

<<Art. D. 634-15. - L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 634-3-1 produit à l'appui de sa demande: <<1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité professionnelle artisanale, industrielle et commerciale à temps réduit. Cette déclaration doit être accompagnée, lorsque l'assuré exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-3;

Article (sans numéro) JORFARTI000001757560

<<2. A partir de la deuxième année de retraite progressive et avant le 1r juillet de chaque année, une copie de sa déclaration fiscale des revenus de l'année précédente.

<<Art. D. 634-16. - La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 634-3-1 est fixée à:

<<1. 30 p. 100 pour une réduction de 20 à 40 p. 100 des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale;

<<2. 50 p. 100 pour une réduction de 40 à 60 p. 100;

<<3. 70 p. 100 pour une réduction de plus de 60 p. 100.

<<Le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque année en fonction du rapport existant entre les revenus de l'année précédente tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et la moyenne de ces mêmes revenus professionnels des cinq années précédant la demande de retraite progressive actualisés en fonction des coefficients de revalorisation visés à l'article L. 634-5.

<<Art. D. 634-17. - Le service de la fraction de pension prend effet au 1er janvier qui suit la demande.

<<Art. D. 634-18. - Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux prévu au 2 de l'article D. 634-16.

<<A compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet, il est éventuellement procédé à la révision de la fraction de pension en fonction du rapport défini au deuxième alinéa de l'article D. 634-16. La caisse procède alors selon les cas au remboursement à l'assuré des sommes restant dues, ou recouvre les sommes trop perçues par l'assuré. Les sommes trop perçues sont imputées le cas échéant sur les trimestres d'arrérages suivants pour un montant égal.

<<Si le revenu tiré de l'activité professionnelle n'est pas réduit d'au moins 20 p. 100 par rapport à la moyenne des revenus actualisés visés à l'article D. 634-16, deuxième alinéa, le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif. Les prestations trop perçues sont recouvrées par la caisse soit en un seul versement, soit dans les conditions précisées au précédent alinéa.

<<La suppression de la pension prend effet au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation ou la modification de l'activité professionnelle.

Article (sans numéro) JORFARTI000001122493

<<Art. D. 634-19. - Les dispositions de l'article R. 351-39, R. 351-43 (premier alinéa) et R. 351-44 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002342683

Art. 2. - Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois qui suit sa date de publication.

Article (sans numéro) JORFARTI000002342684

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.