Article 1 LEGIARTI000006775693
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-1245 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la retraite progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1991
NatureDécret
Signé le31 décembre 1990
Publié le1er janvier 1991
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9002414D
IdentifiantLEGITEXT000006077012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du ministre délégué au budget et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 634-3-1;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
Article 2 LEGIARTI000006775694
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois qui suit sa date de publication.
Article 3 LEGIARTI000006775692
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, FRANCOIS DOUBIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1991).