Décret n°90-1245 du 31 décembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 1991.

TexteDécret n°90-1245 du 31 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006775694

Texte parentLEGITEXT000006077012

Référencearticle 2 du décret n°90-1245 du 31 décembre 1990 (version du 1er février 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois qui suit sa date de publication.

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