Article (sans numéro) JORFARTI000002141721
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 1990 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juillet 1990
Publié le21 juillet 1990
PublicationJORF n°167 du 21 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOC9000091A
IdentifiantJORFTEXT000000716374
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu l'article 1er de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de la loi du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 20 août 1985 portant agrément de l'association Confédération nationale du logement à compter du 15 mai 1985;
Vu la demande déposée par l'association,
Article (sans numéro) JORFARTI000000982366
Art. 1er. - L'agrément de l'association Confédération nationale du logement pour exercer sur le plan national l'action civile devant les juridictions est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001947189
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 · application
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ARRETE · modifie